Document parlementaire 41K0633

Proposition de loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. (Application du Pacte culturel - Mise en œuvre des garanties pour la protection des minorités)

	Fiche complète
	27/06/1973
Vote Chambre	29/06/1973
Vote Sénat	04/07/1973
Date de la loi	16/07/1973
Date moniteur	16/10/1973
Moniteur n°	200
Documents principaux	00/000-K0633/001-1972-1973 00/000-S0401/001-1972-1973
Document Chambre	41K0633 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/06/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/06/1973
Date d'envoi	28/06/1973
Auteur(s)	Karel, Blanckaert (Auteur) , Herman, De Croo (Auteur) , Léon, Defosset (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Jos, Van Elewyck (Auteur) , Louis, Van Geyt (Auteur)
Date de fin	29/06/1973
Sous-documents	002 27/06/1973 RAPPORT Auteur(s) Parisis (Auteur) Poma (Auteur) Van Elewyck (Auteur) Outers (Auteur)
Document Sénat	41S0401 RAPPORT
Date de dépôt	03/07/1973
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Rika, De Backer-Van Ocken (Auteur) , Louis, Rombaut (Auteur)
Date de fin	04/07/1973
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA CULTURE
Rapporteur	Parisis, Albert Poma, Karel Van Elewyck, Jos Outers, Lucien
Calendrier	27/06/1973   EN DISCUSSION 27/06/1973   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/06/1973   EN DISCUSSION 29/06/1973   EN DISCUSSION 29/06/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/07/1973   EN DISCUSSION 04/07/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	CULTURE | PACTE CULTUREL