Document parlementaire 41K0638

Projet de loi réglant d'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public. (Harmonisation des dispositions de la législation sur les pensions et de celles du statut des agents de l'État - Juridictions administratives - Caisses des veuves et orphelins)

	Fiche complète
	06/10/1972
Vote Chambre	20/12/1973
Vote Sénat	27/06/1973
Date de la loi	10/01/1974
Date moniteur	04/04/1974
Moniteur n°	66
Documents principaux	00/000-S0493/001-1971-1972 00/000-S0096/001-1972-1973 00/000-S0335/001-1972-1973 00/000-K0638/001-1972-1973
Document Sénat	41S0493 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/10/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/06/1973
Document Sénat Document suivant	41S0096 RAPPORT
Date de dépôt	21/02/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jérôme, Aerts (Auteur)
Document Sénat Document suivant	41S0335 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt	13/06/1973
Type de document	33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s)	Jérôme, Aerts (Auteur)
Document Chambre	41K0638 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	27/06/1973
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	28/06/1973
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	20/12/1973
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	11/12/1973   EN DISCUSSION 11/12/1973   ADOPTE
Incident	11/12/1973   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/12/1973   EN DISCUSSION 20/12/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	01/03/1973   RENVOYE EN COMMISSION 26/06/1973   EN DISCUSSION 27/06/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES