Document parlementaire 41K0639

Proposition de loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, en ce qui concerne les conditions de promotion du personnel des greffes et des parquets. (Promotion au grade de rédacteur - Délai de cinq ans)

	Fiche complète
	03/12/1971
Vote Chambre	29/11/1973
Vote Sénat	27/06/1973
Date de la loi	11/12/1973
Date moniteur	16/01/1974
Moniteur n°	10
Documents principaux	00/000-S0008/001-1971-1972 00/000-S0282/001-1972-1973 00/000-K0639/001-1972-1973
Document Sénat	41S0008 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/12/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Louis, Rombaut (Auteur)
Date de fin	27/06/1973
Document Sénat Document suivant	41S0282 RAPPORT
Date de dépôt	29/05/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	André, Dua (Auteur)
Document Chambre	41K0639 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	28/06/1973
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	28/06/1973
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	29/11/1973
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	21/11/1973   EN DISCUSSION 21/11/1973   ADOPTE
Incident	21/11/1973   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/11/1973   EN DISCUSSION 29/11/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/06/1973   EN DISCUSSION 27/06/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL