Document parlementaire 41K0644

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives aux traitements des magistrats de l'ordre judiciaire et aux traitements des greffiers et secrétaires des parquets. (Revalorisation - Fixations de traitements équitables - Réajustements)

	Fiche complète
	28/06/1973
Documents principaux	00/000-K0644/001-1972-1973
Document Chambre	41K0644 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/06/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/10/1973
Date d'envoi	30/10/1973
Auteur(s)	Karel, Blanckaert (Auteur) , Marcel, Duerinck (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/11/1973   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS