Document parlementaire 41K0648

Proposition de loi modifiant l'article 182 du Code judiciaire. (Désignation de trois chefs de service dans certains parquets)

	Fiche complète
	28/03/1973
Vote Chambre	31/10/1973
Vote Sénat	03/07/1973
Date de la loi	07/11/1973
Date moniteur	16/01/1974
Moniteur n°	10
Documents principaux	00/000-S0171/001-1972-1973 00/000-S0355/001-1972-1973 00/000-K0648/001-1972-1973
Document Sénat	41S0171 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/03/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Leo, Lindemans (Auteur) , Louis, Rombaut (Auteur) , Jean, Pede (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur)
Date de fin	03/07/1973
Document Sénat Document suivant	41S0355 RAPPORT
Date de dépôt	21/06/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	André, Dua (Auteur)
Document Chambre	41K0648 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	04/07/1973
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	09/10/1973
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	31/10/1973
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	10/10/1973   EN DISCUSSION 10/10/1973   ADOPTE
Incident	10/10/1973   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	31/10/1973   EN DISCUSSION 31/10/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/07/1973   EN DISCUSSION 03/07/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL