Document parlementaire 41K0649

Projet de loi relatif au statut du personnel du cadre actif de la gendarmerie. (Statut administratif pour le personnel au-dessous du rang d'officier - Situations statutaires nouvelles - Harmonisation)

	Fiche complète
	18/09/1972
Vote Chambre	13/12/1973
Vote Sénat	03/07/1973
Date de la loi	27/12/1973
Date moniteur	25/01/1974
Moniteur n°	17
Documents principaux	00/000-S0486/001-1971-1972 00/000-S0342/001-1972-1973 00/000-S0378/001-1972-1973 00/000-K0649/001-1972-1973
Document Sénat	41S0486 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/09/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/07/1973
Document Sénat Document suivant	41S0342 RAPPORT
Date de dépôt	19/06/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	William, Verleysen (Auteur)
Document Sénat Document suivant	41S0378 AMENDEMENT
Date de dépôt	28/06/1973
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Émile, Henckaerts (Auteur)
Document Chambre	41K0649 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	04/07/1973
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	06/10/1973
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	13/12/1973
Sous-documents	002 27/11/1973 RAPPORT Auteur(s) Van Dessel (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur	Van Dessel, Jan,Korneel,MICHEL
Calendrier	21/11/1973   EN DISCUSSION 21/11/1973   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/12/1973   EN DISCUSSION 13/12/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/07/1973   EN DISCUSSION 03/07/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | GENDARMERIE