Document parlementaire 41K0651

Projet de loi abrogeant l'article 64 des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971. (Fonds social pour les ouvriers diamantaires - Fin du remboursement d'une part de cotisation aux employeurs)

	Fiche complète
	05/07/1973
Vote Chambre	31/10/1973
Vote Sénat	19/12/1973
Date de la loi	27/12/1973
Date moniteur	11/01/1974
Moniteur n°	7
Documents principaux	00/000-K0651/001-1972-1973 00/000-S0101/001-1973-1974
Document Chambre	41K0651 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/07/1973
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/10/1973
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	31/10/1973
Sous-documents	002 24/10/1973 RAPPORT Auteur(s) Namèche (Auteur)
Document Sénat	41S0101 RAPPORT
Date de dépôt	11/12/1973
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Max, Bury (Auteur)
Date de fin	19/12/1973
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Namèche, Louis
Calendrier	17/10/1973   EN DISCUSSION 17/10/1973   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	31/10/1973   EN DISCUSSION 31/10/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/12/1973   EN DISCUSSION 19/12/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | VACANCES | TRAVAILLEURS SALARIES | DIAMANT | FONDS DE SECURITE D'EXISTENCE