Document parlementaire 41K0656

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives aux traitements des magistrats de l'ordre judiciaire et aux traitements des greffiers et secrétaires des parquets. (Revalorisation des traitements - Restitution de certains avantages)

	Fiche complète
	28/06/1973
Documents principaux	00/000-K0656/001-1972-1973
Document Chambre	41K0656 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/06/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/10/1973
Date d'envoi	23/10/1973
Auteur(s)	Hervé, Brouhon (Auteur) , André, Baudson (Auteur) , André, Degroeve (Auteur) , Jules, Mathys (Auteur) , Jean-Maurice, Dehousse (Auteur) , Alfons, Laridon (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/11/1973   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS