Document parlementaire 41K0657

Projet de loi fixant le cadre des greffiers de la Cour de Cassation. (Extension du cadre)

	Fiche complète
	13/07/1973
Vote Chambre	13/12/1973
Vote Sénat	20/06/1974
Date de la loi	02/07/1974
Date moniteur	16/07/1974
Moniteur n°	135
Documents principaux	00/000-K0657/001-1972-1973 00/000-S0169/001-0000-1974
Document Chambre	41K0657 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/07/1973
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/10/1973
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/12/1973
Document Sénat	42S0169 FARDE
Date de dépôt	22/05/1974
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	20/06/1974
Sous-documents	002 22/05/1974 RAPPORT Auteur(s) Rombaut (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	05/12/1973   EN DISCUSSION 05/12/1973   ADOPTE
Incident	05/12/1973   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/12/1973   EN DISCUSSION 13/12/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/06/1974   EN DISCUSSION 20/06/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL