Document parlementaire 41K0662

Projet de loi modifiant la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime. (Traitement des passagers clandestins)

	Fiche complète
	23/08/1973
Vote Chambre	20/12/1973
Vote Sénat	04/07/1974
Date de la loi	13/09/1974
Date moniteur	12/06/1976
Moniteur n°	114
Documents principaux	00/000-K0662/001-1972-1973 00/000-S0240/001-0000-1974
Document Chambre	41K0662 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/08/1973
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/10/1973
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/12/1973
Document Sénat	42S0240 FARDE
Date de dépôt	06/06/1974
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	04/07/1974
Sous-documents	002 26/06/1974 RAPPORT Auteur(s) Boey (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur
Calendrier	12/12/1973   EN DISCUSSION 12/12/1973   ADOPTE
Incident	12/12/1973   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/12/1973   EN DISCUSSION 20/12/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/07/1974   EN DISCUSSION 04/07/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	MARINE | PECHE MARITIME | MARINE MARCHANDE