Document parlementaire 41K0667

Projet de loi abrogeant la loi du 1er juillet 1966 portant création d'une commission permanente pour l'amélioration des relations entre les communautés linguistiques belges.

	Fiche complète
	04/09/1973
Vote Chambre	31/10/1973
Vote Sénat	19/12/1973
Date de la loi	09/01/1974
Date moniteur	21/02/1974
Moniteur n°	36
Documents principaux	00/000-K0667/001-1972-1973 00/000-S0087/001-1973-1974
Document Chambre	41K0667 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/09/1973
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/10/1973
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	31/10/1973
Document Sénat	41S0087 RAPPORT
Date de dépôt	22/11/1973
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Gramme (Auteur)
Date de fin	19/12/1973
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	17/10/1973   EN DISCUSSION 17/10/1973   ADOPTE
Incident	17/10/1973   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	31/10/1973   EN DISCUSSION 31/10/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/12/1973   EN DISCUSSION 19/12/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS