Document parlementaire 41K0674

Proposition de loi modifiant les articles 574 et 631 du Code judiciaire. (Traitement des contestations en cas de faillite - Rétablissement de la sécurité juridique)

	Fiche complète
	09/10/1973
Documents principaux	00/000-K0674/001-1973-1974
Document Chambre	41K0674 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/10/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/10/1973
Date d'envoi	23/10/1973
Auteur(s)	Marcel,Marie,Octave, Duerinck (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Collignon, Robert,Hyacinthe,Jules
Calendrier	21/11/1973   EN DISCUSSION 19/12/1973   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE COMMERCE