Document parlementaire 41K0676

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 80 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens. (Peine disciplinaire - Réhabilitation)

	Fiche complète
	09/10/1973
Documents principaux	00/000-K0676/001-1973-1974
Document Chambre	41K0676 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/10/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/10/1973
Date d'envoi	23/10/1973
Auteur(s)	Leopold,René,Achiel, Niemegeers (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | PHARMACIENS