Document parlementaire 41K0678

Proposition de loi rouvrant le délai d'introduction des demandes en reconnaissance de la qualité de prisonnier de guerre 1940-1945. (Octroi de la rente)

	Fiche complète
	09/10/1973
Documents principaux	00/000-K0678/001-1973-1974
Document Chambre	41K0678 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/10/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/10/1973
Date d'envoi	23/10/1973
Auteur(s)	Karel,Emiel,Hubert, Poma (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | PRISONNIER DE GUERRE