Document parlementaire 41K0696

Proposition de loi modifiant les articles 552, 563 et 564 du Code pénal et l'article 138 du Code d'instruction criminelle. (Dépôt de tout objet en tous lieux publics ou privés - Peines plus sévères - Déchets sauvages)

	Fiche complète
	30/10/1973
Documents principaux	00/000-K0696/001-1973-1974
Document Chambre	41K0696 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/10/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1973
Date d'envoi	06/12/1973
Auteur(s)	Victor, Delporte (Auteur) , Marcel, Duerinck (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Georges, Van Lidth de Jeude (Auteur) , Richard, Gondry (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CONTRAVENTIONS