	Fiche complète
	30/10/1973
Documents principaux	00/000-K0699/001-1973-1974
Document Chambre	41K0699 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/10/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/11/1973
Date d'envoi	14/11/1973
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Marcel, Plasman (Auteur) , Raymond, Brimant (Auteur) , Georges, Van Lidth de Jeude (Auteur) , Germaine, Craeybeckx geb. Orij (Auteur) , André, Baudson (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| REGIMES MATRIMONIAUX