Document parlementaire 41K0702

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 254 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé et l'arrêté royal n° 255 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie. (Personnes du troisième âge - Suppression de réductions - Enfants à charge)

	Fiche complète
	08/11/1973
Documents principaux	00/000-K0702/001-1973-1974
Document Chambre	41K0702 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/11/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/11/1973
Date d'envoi	21/11/1973
Auteur(s)	Victor,Camille,Mathilde, Barbeaux (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES