Document parlementaire 41K0706

Proposition de loi relative à la publication des fonctions ou mandats exercés par les membres du Parlement en Belgique ou à l'étranger. (Moralité de la vie politique)

	Fiche complète
	14/11/1973
Documents principaux	00/000-K0706/001-1973-1974
Document Chambre	41K0706 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/11/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/01/1974
Date d'envoi	16/01/1974
Auteur(s)	Enrique, Van Aal (Auteur) , Marcel, Plasman (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES