Document parlementaire 41K0709

Projet de loi relatif aux jours fériés. (Alignement sur la loi sur le travail - Personnes qui travaillent dans un lien de subordination : interdire l'occupation au travail pendant les jours fériés, leur accorder une rémunération et leur garantir au moins dix jours de repos par an)

	Fiche complète
	31/07/1973
Vote Chambre	20/12/1973
Vote Sénat	13/11/1973
Date de la loi	04/01/1974
Date moniteur	31/01/1974
Moniteur n°	21
Documents principaux	00/000-S0416/001-1972-1973 00/000-S0010/001-1973-1974 00/000-S0014/001-1973-1974 00/000-S0045/001-1973-1974 00/000-K0709/001-1973-1974
Document Sénat	41S0416 PROJET DE LOI
Date de dépôt	31/07/1973
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/11/1973
Document Sénat Document suivant	41S0010 RAPPORT
Date de dépôt	11/10/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Max, Bury (Auteur)
Document Sénat Document suivant	41S0014 AMENDEMENT
Date de dépôt	17/10/1973
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Guido, Van In (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur)
Document Sénat Document suivant	41S0045 AMENDEMENT
Date de dépôt	07/11/1973
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Alphonse, Ferret (Auteur)
Document Chambre	41K0709 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	14/11/1973
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	14/11/1973
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	20/12/1973
Sous-documents	002 12/12/1973 RAPPORT Auteur(s) Declercq (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur	Declercq, Tijl,Odetta,Maria
Calendrier	28/11/1973   EN DISCUSSION 28/11/1973   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/12/1973   EN DISCUSSION 20/12/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/11/1973   EN DISCUSSION 13/11/1973   EN DISCUSSION 13/11/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	FETES LEGALES