Document parlementaire 41K0711

Projet de loi modifiant la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique. (Assouplissement et simplification de la tutelle administrative)

	Fiche complète
	20/11/1973
Vote Chambre	06/12/1973
Vote Sénat	18/07/1974
Date de la loi	07/08/1974
Date moniteur	18/09/1974
Moniteur n°	180
Documents principaux	00/000-K0711/001-1973-1974 00/000-S0315/001-0000-1974
Document Chambre	41K0711 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/11/1973
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/11/1973
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/12/1973
Sous-documents	002 30/11/1973 RAPPORT Auteur(s) Verhenne (Auteur) Et annexe
Document Sénat	42S0315 FARDE
Date de dépôt	04/07/1974
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	18/07/1974
Sous-documents	002 17/07/1974 AMENDEMENT Auteur(s) Vandezande (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur	Verhenne, Leopold
Calendrier	27/11/1973   EN DISCUSSION 27/11/1973   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/12/1973   EN DISCUSSION 06/12/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/07/1974   EN DISCUSSION 18/07/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | TUTELLE ADMINISTRATIVE