Document parlementaire 41K0714

Proposition de loi modifiant l'article 10 de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux Conseils culturels pour la Communauté culturelle française et pour la Communauté culturelle néerlandaise. (Propositions de décret : Consultation obligatoire du Conseil d'Etat)

	Fiche complète
	21/11/1973
Documents principaux	00/000-K0714/001-1973-1974
Document Chambre	41K0714 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/11/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/11/1973
Date d'envoi	27/11/1973
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur) , Alfons, Vranckx (Auteur) , André, Damseaux (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , Leopold, Niemegeers (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS