Document parlementaire 41K0725

Proposition de loi tendant à suspendre provisoirement l'implantation de grandes entreprises de distribution.

	Fiche complète
	06/12/1973
Documents principaux	00/000-K0725/001-1973-1974
Document Chambre	41K0725 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/12/1973
Date d'envoi	12/12/1973
Auteur(s)	André, Damseaux (Auteur) , Marcel, Plasman (Auteur) , Leopold, Niemegeers (Auteur) , Guido, Verhaegen (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Augustin, Bila (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE