Document parlementaire 41K0733

Proposition de loi modifiant l'article 71, § 1er, 3° du Code des impôts sur les revenus. (Obligation alimentaire - Déduction fiscale)

	Fiche complète
	12/12/1973
Documents principaux	00/000-K0733/001-1973-1974
Document Chambre	41K0733 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/12/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/01/1974
Date d'envoi	08/01/1974
Auteur(s)	Victor, Delporte (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Henri, Deruelles (Auteur) , José, Desmarets (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , Frans, Verberckmoes (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS