Document parlementaire 41K0749

Proposition de loi modifiant la loi du 10 juin 1928 encourageant la construction de nouvelles habitations par la remise temporaire de la contribution foncière.

	Fiche complète
	20/12/1973
Documents principaux	00/000-K0749/001-1973-1974
Document Chambre	41K0749 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/01/1974
Date d'envoi	08/01/1974
Auteur(s)	Emiel, Vansteenkiste (Auteur) , Joannes, Olaerts (Auteur) , Pieter, Leys (Auteur) , Avil, Geerinck (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE | PROPRIETE | HABITATIONS