Document parlementaire 41K0755

Proposition de loi sur les revenus professionnels des parlementaires. (Conflits d'intérêts - Insertion d'une déclaration de revenus dans un registre - Possibilité d'enquête - Moralité de la vie politique)

	Fiche complète
	16/01/1974
Documents principaux	00/000-K0755/001-1973-1974
Document Chambre	41K0755 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/01/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	François,Jean,Ghislain, Persoons (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES