Document parlementaire 41K0758

Proposition de loi modifiant l'article 266 du Code judiciaire. (Procédure de nomination des greffiers)

	Fiche complète
	17/01/1974
Documents principaux	00/000-K0758/001-1973-1974
Document Chambre	41K0758 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/01/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Herman,Frans,Adriaan, Suykerbuyk (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL