Document parlementaire 41K0760

Proposition de déclaration de révision de l'article 131 de la Constitution. (Simplification de la procédure de révision de la Constitution)

	Fiche complète
	18/01/1974
Documents principaux	00/000-K0760/001-1973-1974
Document Chambre	41K0760 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	18/01/1974
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s)	François, Perin (Auteur) , Léon, Defosset (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION