Document parlementaire 41K0761

Proposition de loi modifiant l'article 793 du Code civil. (Insertion de formalités judiciaires concernant les acceptations sous bénéfice d'inventaire au Moniteur belge et non aux annexes de celui-ci)

	Fiche complète
	18/01/1974
Documents principaux	00/000-K0761/001-1973-1974
Document Chambre	41K0761 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SUCCESSION | PROPRIETE