Document parlementaire 41K0762

Proposition de loi prorogeant le délai de 5 ans prévu à l'article 36 des dispositions transitoires du Code juciciaire. (Désignation du personnel des cours de travail et des auditorats généraux de Mons et d'Anvers)

	Fiche complète
	18/01/1974
Documents principaux	00/000-K0762/001-1973-1974
Document Chambre	41K0762 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Eugène,Jules,Marie, Charpentier (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL