Document parlementaire 41K0765

Proposition de loi abrogeant la loi du 11 avril 1936 permettant au Gouvernement d'interdire l'entrée en Belgique de certaines publications étrangères. (Importation de livres obscènes - Liberté individuelle)

	Fiche complète
	18/01/1974
Documents principaux	00/000-K0765/001-1973-1974
Document Chambre	41K0765 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Herman, De Croo (Auteur) , André, Damseaux (Auteur) , August, De Winter (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL