Document parlementaire 41S0007-1971-1972

Proposition de loi modifiant le Titre I du Code électoral. (Exclusion de l'électorat et suspension des droits électoraux : simplification des dispositions et atténuation de leur rigueur)

	Fiche complète
	03/12/1971
Documents principaux	00/000-S0007/001-1971-1972
Document Sénat	41S0007 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/12/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1972
Date d'envoi	01/02/1972
Auteur(s)	Louis, Rombaut (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL