Document parlementaire 41S0013-1972-1973

Projet de loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière de droits de sucession, signée à Washington le 27 mai 1954.

	Fiche complète
	09/12/1954
Vote Chambre	24/03/1955
Vote Sénat	25/10/1972
Documents principaux	00/000-K0178/001-1954-1955 00/000-S0033/001-1967-1968 00/000-S0013/001-1972-1973
Document Chambre	36K0178 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/12/1954
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/12/1954
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/03/1955
Sous-documents	002 16/03/1955 RAPPORT Auteur(s) le Hodey (Auteur)
Document Sénat	39S0033 RAPPORT
Date de dépôt	30/11/1967
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Ansiaux (Auteur)
Date de fin	25/10/1972
Document Sénat Document suivant	41S0013 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt	21/09/1972
Type de document	33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s)	Michel, Toussaint (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	le Hodey, Philippe,Valentin,Henry
Calendrier	18/01/1955   EN DISCUSSION 18/01/1955   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/03/1955   EN DISCUSSION 24/03/1955   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/12/1967   RENVOYE EN COMMISSION 25/10/1972   EN DISCUSSION 25/10/1972   REJETE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION