Document parlementaire 41S0019-1971-1972

Proposition de loi complétant la loi du 31 juillet 1963 et l'arrêté royal du 15 avril 1965 accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribués par l'Etat, dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945.

	Fiche complète
	07/12/1971
Vote Sénat	14/11/1973
Documents principaux	00/000-S0019/001-1971-1972 00/000-S0314/001-1972-1973
Document Sénat	41S0019 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/12/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1972
Date d'envoi	01/02/1972
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur) , Jacques, Wathelet (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur) , Robert, Schréder (Auteur) , Pierre, Waucquez (Auteur)
Date de fin	14/11/1973
Document Sénat Document suivant	41S0314 RAPPORT
Date de dépôt	14/06/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marcel, Coucke (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/11/1973   EN DISCUSSION 14/11/1973   REJETE
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES