Document parlementaire 41S0020-1972-1973

Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. (Emploi des langues)

	Fiche complète
	24/10/1972
Documents principaux	00/000-S0020/001-1972-1973
Document Sénat	41S0020 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/10/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/11/1972
Date d'envoi	08/11/1972
Auteur(s)	Robert, Vandezande (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	JEUNESSE | PROTECTION DE LA JEUNESSE