Document parlementaire 41S0021-1972-1973

Proposition de loi modifiant l'article 305 du Code judiciaire. (Les magistrats sont tenus de résider dans un rayon de dix kilomètres du siège de leur tribunal)

	Fiche complète
	24/10/1972
Documents principaux	00/000-S0021/001-1972-1973 00/000-S0102/001-1973-1974
Document Sénat	41S0021 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/10/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/11/1972
Date d'envoi	08/11/1972
Auteur(s)	Leo, Lindemans (Auteur) , Willy, Calewaert (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Paul, de Stexhe (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
Document Sénat Document suivant	41S0102 RAPPORT
Date de dépôt	30/10/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gilbert, Gribomont (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE