Document parlementaire 41S0022-1972-1973

Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce de munitions. (Réglementation de la vente et de la détention des armes de chasse et de sports)

	Fiche complète
	25/10/1972
Documents principaux	00/000-S0022/001-1972-1973
Document Sénat	41S0022 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/10/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/11/1972
Date d'envoi	16/11/1972
Auteur(s)	Robert, Schréder (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Georges, Gramme (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Gaston, Paque (Auteur) , Émile, Guillaume (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ARMES ET MUNITIONS