Document parlementaire 41S0027-1971-1972

Proposition de loi portant modification des articles 30 et 31 du Code des impôts sur les revenus. (Amortissement pour biens immeubles affectés à l'exercice d'une profession libérale)

	Fiche complète
	13/12/1971
Documents principaux	00/000-S0027/001-1971-1972
Document Sénat	41S0027 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/12/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1972
Date d'envoi	01/02/1972
Auteur(s)	Pierre, Ansiaux (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PROFESSIONS