Document parlementaire 41S0029-1971-1972

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1920 portant personnification civile de la Fondation universitaire. (Equilibre linguistique)

	Fiche complète
	15/12/1971
Documents principaux	00/000-S0029/001-1971-1972
Document Sénat	41S0029 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1972
Date d'envoi	01/02/1972
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/10/1972   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PERSONNALITE CIVILE | LANGUES