Document parlementaire 41S0041-1972-1973

Proposition de loi modifiant la loi du 31 juillet 1963 fixant les traitements des ministres des cultes catholique, protestant-évangélique, anglican et israélite. (L'Etat prend en charge les dépenses des communes dans le domaine des cultes et fabriques d'église)

	Fiche complète
	16/11/1972
Documents principaux	00/000-S0041/001-1972-1973
Document Sénat	41S0041 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/11/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/12/1972
Date d'envoi	14/12/1972
Auteur(s)	Marie-Thérèse, Godinache-Lambert (Auteur) , Maurice, Olivier (Auteur) , Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CULTES | TRAITEMENTS