Document parlementaire 41S0047-1971-1972

Proposition de loi modifiant les circonscriptions électorales et la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative. (Création d'un arrondissement de Hal-Vilvorde - Rattachement à ce nouvel arrondissement électoral des six communes périphériques à facilités)

	Fiche complète
	16/12/1971
Documents principaux	00/000-S0047/001-1971-1972
Document Sénat	41S0047 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/12/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1972
Date d'envoi	01/02/1972
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Lode, Claes (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Hektor, de Bruyne (Auteur) , Geerard, Slegers (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | LOIS ELECTORALES | ELECTIONS