Document parlementaire 41S0050-1972-1973

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1) Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM) et Annexes; 2) Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV) et Annexes; 3) Protocole additionnel à ces Conventions; 4) Protocole concernant les contributions, aux dépenses de l'Office central, des Etats parties aux Conventions CIM et CIV du 25 février 1961, faits à Berne le 7 février 1970.

	Fiche complète
	28/06/1971
Vote Chambre	04/05/1972
Vote Sénat	14/12/1972
Date de la loi	24/01/1973
Date moniteur	09/05/1973
Moniteur n°	89
Documents principaux	00/000-K1033/001-1970-1971 00/000-S0050/001-1972-1973
Document Chambre	40K1033 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/06/1971
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	29/06/1971
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/05/1972
Date de caducité	29/09/1971
Relevé de caducité	01/04/1972
Document Sénat	41S0050 RAPPORT
Date de dépôt	16/11/1972
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Ferdinand,Johannes, Boey (Auteur)
Date de fin	14/12/1972
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	26/04/1972   EN DISCUSSION 26/04/1972   ADOPTE
Incident	26/04/1972   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/05/1972   EN DISCUSSION 04/05/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	14/12/1972   EN DISCUSSION 14/12/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | TRANSPORT FERROVIAIRE