Document parlementaire 41S0050-1973-1974

Proposition de loi modifiant la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées. (Assurer aux pensionnés qui bénéficient actuellement du revenu garanti aux personnes âgées les mêmes avantages que ceux octroyés aux anciens travailleurs salariés et à leurs veuves)

	Fiche complète
	08/11/1973
Documents principaux	00/000-S0050/001-1973-1974
Document Sénat	41S0050 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/11/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/12/1973
Date d'envoi	05/12/1973
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur) , Jan, Gerits (Auteur) , Walter, Claeys (Auteur) , Edward, Leemans (Auteur) , Robert, Conrotte (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE | PERSONNE AGEE