Document parlementaire 41S0060-1972-1973

Proposition de loi tendant à modifier l'article 1er de l'arrêté royal du 10 avril 1954 relatif à l'exploitation des bureaux de placement payants. (N'est pas considérée comme "bureau de placement payant" une entreprise privée qui, en exécution d'une mission contractuelle qui lui est confiée par un employeur, se charge de sélectionner, en vue de l'engagement ultérieur par l'employeur le ou les candidats à un ou plusieurs postes à pourvoir chez cet employeur - Recrutement par débauchage)

	Fiche complète
	14/12/1972
Documents principaux	00/000-S0060/001-1972-1973
Document Sénat	41S0060 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/12/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1973
Date d'envoi	06/02/1973
Auteur(s)	Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL