Document parlementaire 41S0062-1972-1973

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1972 modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, de logements sociaux et de petites propriétés terriennes. (Primes de construction pour logements sociaux)

	Fiche complète
	21/12/1972
Documents principaux	00/000-S0062/001-1972-1973
Document Sénat	41S0062 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/12/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1973
Date d'envoi	06/02/1973
Auteur(s)	Carlo, Van Elsen (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT