Document parlementaire 41S0072-1971-1972

Proposition de loi tendant à assurer la protection de la vie privée. (Dispositifs d'écoute, appareils photographiques perfectionnés, enregistreurs, etc. : punir, dans certaines conditions, la possession de tels appareils; limiter autant que possible la circulation de ces appareils, leur détention doit être soumise à licence et la licence elle-même être frappée d'une taxe élevée)

	Fiche complète
	04/01/1972
Documents principaux	00/000-S0072/001-1971-1972
Document Sénat	41S0072 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/01/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1972
Date d'envoi	01/02/1972
Auteur(s)	Guido, Van In (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE