Document parlementaire 41S0074-1972-1973

Proposition de loi complétant l'article 83.3 de l'arrêté royal du 14 mars 1968 portant règlement général sur la police de la circulation routière. (Permettre aux médecins de munir leurs voitures d'un feu bleu clignotant)

	Fiche complète
	30/01/1973
Documents principaux	00/000-S0074/001-1972-1973
Document Sénat	41S0074 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/01/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/02/1973
Date d'envoi	20/02/1973
Auteur(s)	Maurice, Bologne (Auteur) , Jules, Loriaux (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE