Document parlementaire 41S0076-1972-1973

Proposition de loi complétant l'article 17 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux. (Il est interdit, pendant une certaine période, d'abattre des arbres, d'enlever des haies ou d'arracher des taillis sans l'accord préalable et écrit du Comité de remembrement)

	Fiche complète
	31/01/1973
Documents principaux	00/000-S0076/001-1972-1973
Document Sénat	41S0076 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/01/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/02/1973
Date d'envoi	20/02/1973
Auteur(s)	Jozef, De Seranno (Auteur) , Willem, Mesotten (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur) , Joris, Verhaegen (Auteur) , André, Vlerick (Auteur) , John, van Waterschoot (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | REMEMBREMENT