Document parlementaire 41S0076-1973-1974

Proposition de loi modifiant l'article 19, 4°ter, de la loi hypothécaire. (Délai de créance)

	Fiche complète
	23/11/1973
Documents principaux	00/000-S0076/001-1973-1974
Document Sénat	41S0076 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/11/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1973
Date d'envoi	19/12/1973
Auteur(s)	Robert, Schréder (Auteur) , Jean, Goffart (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur) , Françoise, Lassance-Hermant (Auteur) , Pierre, Stroobants (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES