Document parlementaire 41S0079-1972-1973

Proposition de loi complétant l'article 57 du Code civil relatif aux actes de l'état civil. (Actes de naissance)

	Fiche complète
	07/02/1973
Documents principaux	00/000-S0079/001-1972-1973
Document Sénat	41S0079 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/02/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/02/1973
Date d'envoi	20/02/1973
Auteur(s)	Paul, Devlies (Auteur) , Hubert, Leynen (Auteur) , Angèle, Verdin-Leenaers (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL