Document parlementaire 41S0085-1973-1974

Projet de loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970.

	Fiche complète
	05/03/1971
Vote Chambre	29/04/1971
Vote Sénat	20/12/1973
Date de la loi	27/12/1973
Date moniteur	19/02/1974
Moniteur n°	34
Documents principaux	00/000-K0921/001-1970-1971 00/000-S0085/001-1973-1974
Document Chambre	40K0921 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/03/1971
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/03/1971
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/04/1971
Document Sénat	41S0085 RAPPORT
Date de dépôt	29/11/1973
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
Date de fin	20/12/1973
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	20/04/1971   EN DISCUSSION 20/04/1971   ADOPTE
Incident	20/04/1971   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/04/1971   EN DISCUSSION 29/04/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/12/1973   EN DISCUSSION 20/12/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION